Syndicat National du Personnel des sociétés anonymes et coopératives d'HLM

Rémunérations minimales ESH 2007

Accord collectif valant également avenant n ° 6 du 13111/2007 à la CCN étendue du 27 avril 2000 portant révision des rémunérations minimales conventionnelles.

Exposé des motifs:

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire menée avec les organisations syndicales, les signataires du présent accord sont
convenus de faire évoluer les rémunérations minimales conventionnelles et de laisser le soin aux employeurs et aux organisations
syndicales (au moins 2) membres de la commission paritaire nationale de procéder aux formalités de révision de la Convention
Collective Nationale Etendue sur ce point

Article premier : Les rémunérations des barèmes annuel et mensuel figurant à rarticle 2 de l’annexe 1 ( personnels dits administratifs) de la CCN étendue du 27 avril 2000 sont remplacées par les montants suivants pour 2008.

Barème mensuel

 
Barème annuel

Catégorie de personnel

Coefficient hiérarchique

Salaire minimum mensuel professionnel

Employés
E1
E2
E3

1288,69€
1311,99€
1446,99€

Agents de
maîtrise

M1
M2
1609,85€
1807,77€
Cadres
C1
C2
C3
D1
D2
2382,99€
2464,90€
2665,04€
3076,00€
4380,03€

 

Catégorie de
personnel
Coefficient 
hiérarchique
Salaire minimum 
annuel
professionnel
Employés
E1
E2
E3
17451,03€
17753,97€
19508,97€
Agents de maîtrise
M1
M2
21626,14€
24199,00€
Cadres
C1
C2
C3
D1
D2
31676,95€
32741,72€
35343,58€
40685,98€
57638,47€
Article 2 : Les rémunérations des barèmes annuel et mensuel figurant à rarticle 2 de l'annexe Il ( personnels de surveillance et
d'entretien ménager) de la CCN étendue du 27 avril 2000 sont remplacées par les montants suivants pour 2008_
         Barème mensuel 

 

        Barème annuel 

 

Emploi repère
Coefficient
hiérarchique
Salaire minimum
mensuel
professionnel
Employé
d'immeuble
d'exécution
EE
1288,69€
Employé
d'immeuble
qualifié
EQ
1290,53€
Gardien ou
agent
d'immeuble
qualifié
GQ-AQ
1415,77€
Gestionnaire ou
gardien
d'immeuble
hautement
qualifié
GHQ
1547,22€
Gestionnaire ou
gardien 
d'immeuble
superviseur
GS
1709,95€

 

Emploi repère
Coefficient
hiérarchique
Salaire minimum
annuel
professionnel
Employé
d'immeuble
d'exécution
EE
17451,03€
Employé 
d'immeuble
qualifié
EQ
17474,94€
Gardien ou
agent
d'immeuble
qualifié
GQ-AQ
19103,06€
Gestionnaire ou
gardien
d'immeuble
hautement
qualifié
GHQ
20811,93€
Gestionnaire ou
gardien
d'immeuble 
superviseur
GS
22927,34€
Article 3 : Les rémunérations des barèmes annuel et mensuel figurant à rartide 2 de l'annexe 111 ( personnels de maintenance)
 de la CCN étendue du 27 avril 2000 sont remplacées par les montants suivants pour 2008.
Emploi repère
Coefficient
hiérarchique
Salaire minimum
mensuel 
professionnel
Ouvrier
d'exécution
OE
1288,69€
Ouvrier
qualifié
OQ1
OQ2
1290,53€
1415,77€
Ouvrier
hautement
qualifié
OHQ
1547,22€
Chef d'équipe
CE
1709,95€

 

Emploi repère
Coefficient
hiérarchique
Salaire minimum
mensuel
professionnel
Ouvrier
d'exécution
OE
17451,03€
Ouvrier
qualifié
OQ1
OQ2
17474,94€
19103,06€
Ouvrier
hautement
qualifié
OHQ
20811,93€
Chef d'équipe
CE
22927,34€

Article 4 : Les signataires sont convenus de demander rextension du présent accord au Ministre chargé des relations du travail.
Syndicats signataires et adhérents de la CCN ESH
SNIGIC      CFTC    CFE-CGC  SNPSAHLM    CGT-FO   CFDT        CGT         Les entreprises sociales 
M_ Becu M. Laroche M. Baron M. Michaux Mme Marie Mme Boulot M. Langinier   M. Carli

Signatures
                                                                    Fait à Paris, le 13 novembre 2007
     Les entreprises sociales pour l'habitat - Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'Hlm