Syndicat National du Personnel des sociétés anonymes et coopératives d'HLM

Rapport annuel 2011

MANDATS AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION d’ABITATION-FORMATION
RAPPORT ANNUEL 2011

Rapport présenté par Monsieur CARRERIC

Passage d’Habitat-Formation vers la Section Paritaire Professionnelle au sein
d ‘Uniformation

Un projet de loi a été déposé au Parlement dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel du 7.1.09 signé par l’ensemble des partenaires sociaux.
Ce projet de loi comporte également des dispositions visant à définir de nouveaux critères d’agrément des OPCA par les pouvoirs publics et à fixer un seuil de collecte dans le but de redessiner le paysage des OPCA.
Le seuil ne sera pas contenu dans la loi et résultera du décret. Les agréments actuels devraient expirer fin 2010 ou courant 2011.
Très attendu, le décret relatif aux organismes paritaires collecteurs agréés, pris en application de la loi du 24 novembre 2009, a été publié, au Journal officiel du 24 septembre 2010. Le texte, daté du 22 septembre, fixe le seuil de collecte à 100 millions d’euros (contre 15 jusqu’ici) et organise une gestion des Opca sous haute surveillance de l’État.
Par délibérations approuvées à l’unanimité de ses composantes (organisations d’employeurs et syndicats), le Conseil d’administration d’Habitat Formation s’est prononcé pour la recherche de solutions permettant de pérenniser l’existence et l’activité de notre OPCA au regard des futures conditions d’agrément et notamment, du seuil qui sera fixé pour la collecte.
Cette réflexion s’attachera à définir le niveau et la qualité des services que l’OPCA doit rendre en retour à ses entreprises adhérentes.
L’ensemble des branches du champ d’Habitat Formation a accepté de s’engager dans cette réflexion, qui sera conduite en liaison avec les Commissions paritaires nationales de l’emploi et de la formation (CPNEF).
A ce jour (mai 2010) habitat formation est en recherche d’un autre partenaire d’une taille sensiblement identique afin de fusionner, voire de créer une nouvelle OPCA, car aujourd’hui l’espoir de se rapprocher du seuil de collecte de 100 m€ pour demander une dérogation ne parait plus possible.
Un groupe paritaire nommé Réforme s’est tenu le mardi 9 novembre 2010 dans les locaux d’Habitat Formation sous la Présidence de Mr Maurice Carraz.
Le point sur les contacts pris par le Président Carraz a été abordé, ont été interrogé Uniformation et le FAF de la sécurité sociale.
Nous avons reçu une délégation d’UNIFORMATION qui nous a présenté, sa structure, son mode de fonctionnement.
Son niveau de collecte s’élève à un total de 178 M€, (hors CIF 151 M€).
Une proposition faite par UNIFORMATION garantie la reprise du personnel d’Habitat Formation et laisse une place pour permettre à la structure d’Habitat Formation de continuer à fonctionner.
Lors du conseil d’administration du 21 décembre 2011, la dissolution d’Habitat- Formation et le traité de dévolution des biens ont été abordés et adoptés afin de créer la SPP Habitat et lien Social au sein d’Uniformation.
La première réunion de cette section paritaire professionnelle s’est tenue le 21 février 2012 dans les locaux d’Uniformation, où se sont vu désigner le secrétaire et le secrétaire adjoint.
Pour le collège salarié madame Patricia CAMPIN (Fo)
Pour le collège employeur monsieur Willy GIRARD

Événements à venir
  1. Conseil syndical

    24 janvier 2020 à 10 h 30 min - 17 h 00 min
  2. Conseil syndical

    20 mars 2020 à 10 h 30 min - 17 h 00 min
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  4. AG 2020

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