Syndicat National du Personnel des sociétés anonymes et coopératives d'HLM

Rapport annuel 2010

Carreric Michel
Délégué SNPHLM à Habitat Formation Année 2010

Comme vous l’avez appris, un projet de loi doit être prochainement déposé au Parlement dans le prolongement de l’Accord national interprofessionnel du 7.1.09 signé par l’ensemble des partenaires sociaux.

Ce projet reprend notamment le point central de l’accord du 7 janvier à savoir la création d’un fond interprofessionnel, dénommé Fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels, auquel les OPCA seront appelés à contribuer sur une fraction maximale de 13 % du montant des obligations légales des entreprises relatives au financement de la formation professionnelle (plan de formation, professionnalisation et CIF).

Le projet de loi comporte également des dispositions visant à définir de nouveaux critères d’agrément des OPCA par les Pouvoirs publics, et à fixer un seuil de collecte dans le but de redessiner le paysage des OPCA. Le seuil ne sera pas contenu dans la loi et résultera du décret. Les agréments actuels devraient expirer fin 2010 ou courant 2011. La presse a relayé certaines déclarations qui ont avancé l’idée d’un seuil de 100 M€, mais ce montant ne figure pas dans le texte du projet de loi et ne paraît pas arrêté à ce jour. Sur ce point, diverses hypothèses de regroupements d’OPCA circulent, chacune avec ses objectifs propres.

Le Conseil d’administration a souhaité s’adresser aux entreprises adhérentes pour leur faire savoir qu’Habitat Formation n’a engagé aucun contact à ce jour en vue du rapprochement avec un autre OPCA. Le Conseil a en effet considéré que notre OPCA répond à une logique professionnelle sectorielle qui correspond aux acteurs de l’habitat, de la ville, de l’aménagement et de l’accompagnement social lié à l’habitat, exerçant une activité d’intérêt général, et ne voit pas quelle piste de regroupement pourrait être suivie selon une simple logique financière, en l’état actuel des projets de l’Etat.

Par délibérations approuvées à l’unanimité de ses composantes (organisations d’employeurs et syndicats), le Conseil d’administration d’Habitat Formation s’est prononcé pour la recherche de solutions permettant de pérenniser l’existence et l’activité de notre OPCA au regard des futures conditions d’agrément et, notamment, du seuil qui sera fixé pour la collecte. Cette réflexion s’attachera à définir le niveau et la qualité des services que l’OPCA doit rendre en retour à ses entreprises adhérentes.

L’ensemble des branches du champ d’Habitat Formation a accepté de s’engager dans cette réflexion, qui sera conduite en liaison avec les Commissions paritaires nationales de l’emploi et de la formation (CPNEF). A ce jour (mai 2010) habitat formation est en recherche d’un autre partenaire d’une taille sensiblement identique afin de fusionner, voire de créer une nouvelle OPCA, car aujourd’hui l’espoir de se rapprocher du seuil de collecte de 100 m€ pour demander une dérogation ne parait plus possible.
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D’autre part, lors du conseil d’administration du 28 mai 2009, il a été décidé de créer de nouvelles antennes en prenant en compte que la capacité de conseil de proximité sera un élément important de la démarche de ré agrément des OPCA.

Les régions seraient couvertes de la manière suivante (hypothèses)

Antenne de Lyon : Auvergne, Bourgogne, Franche-Comté, Rhône-Alpes
Antenne Marseille : Languedoc-Roussillon, Paca/Corse
Antenne Paris : Ile-de-France, Nord/Pas-de-Calais, Picardie
Antenne Metz * : Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Antenne Nantes : Bretagne, Pays-de –Loire, Poitou-Charentes
Antenne Toulouse * : Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées
Siège National : Centre, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Outremer
*(Antennes nouvelles)
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Habitat-Formation a aussi fait une proposition d’amendement transmis aux services compétents.
A savoir,
Article 15/1 : Remplacer les mots « deux ans après la date de publication de la présente loi » par les mots « au plus tard le 31 décembre 2011 »
Article 15/ 2 : Modifier le nouvel alinéa de l’Article L. 6332-1 du code du travail actuellement prévu par le projet de loi de la manière suivante :
« il est accordé aux organismes sur la base de leur réponse à un cahier des charges établi par le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie et prenant en compte en particulier leur capacité financière, leur mode de gestion paritaire, leur organisation professionnelle ou interprofessionnelle, leur aptitude à remplir leurs missions et à assurer des services de proximité, notamment auprès des petites et moyennes entreprises, au niveau des territoires.

Événements à venir
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